Comment la facture du chauffage collectif va être partout individualisée

Un décret de la loi de transition énergétique précise les modalités imposant aux immeubles en chauffage collectif de mesurer la consommation réelle de chaque logement. La réglementation prévoit des exceptions qui pourraient exempter de nombreuses copropriétés de cette obligation.

(LaVieImmo.com) - La facturation du chauffage collectif devra, en principe, être individualisée dans les immeubles d'habitation. Si le principe en avait été acté par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, il manquait un décret important pour en fixer les modalités d'application, texte qui a été publié au J.O du 31 mai 2016.

Ce décret fixe l’obligation d’installer, d'ici le 31 mars 2017, "des appareils de mesure de température par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée pour le chauffage collectif". Cette mesure permettra de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles. Elle vise à inciter les Français à ne pas gaspiller l’énergie qu'ils consomment en chauffage et contribuer à réduire l’empreinte carbone des habitations collectives.

Cette mesure implique un changement radical dans la facturation du chauffage collectif tel qu'il est pratiqué actuellement pour le calcul des charges dans les copropriétés privées. En l'absence de possibilités techniques d'individualisation, ces charges sont toujours forfaitisées et réparties selon les tantièmes de chaque appartement (qui évaluent sa quote-part), que l'occupant coupe ou ouvre à fond ses radiateurs.

Seule une minorité d'immeubles serait concernée par l'obligation

Sur le plan pratique, chaque propriétaire devra, si la mesure est votée par l'assemblée générale annuelle des copropriétaires, (faire) installer d'ici 2017, un dispositif permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement.

Cependant, le décret, selon l'Association des responsables de copropriétés, "limite fortement le nombre de copropriétés concernées par l’obligation d’individualiser". Cette association estime que l’obligation s’applique uniquement aux copropriétés dans lesquelles il est possible de "déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif", ce que seuls permettent les compteurs d’énergie thermique.

Elle ajoute: "Comme ces compteurs d’énergie thermique ne peuvent être installés que sur des réseaux de distribution de chauffage dits horizontaux, assez peu répandus en copropriété, une minorité d’immeubles sera concernée par l’obligation d’individualiser les frais de chauffage. En effet, la majorité des immeubles possède une distribution du chauffage verticale, configuration qui permet seulement d’installer des répartiteurs de frais de chauffage. Or les répartiteurs ne mesurant pas une quantité de chaleur, mais simplement une température ponctuelle, la majorité des copropriétés auront le choix d’individualiser ou non leurs frais de chauffage".

Quoiqu'il en soit, si la copropriété décide quand même d'individualiser les frais de chauffage, ce dispositif impliquera un coût de gestion puisque ce dispositif sera facturé à l'unité (pour chaque capteur installé dans le logement) par l'installateur retenu en assemblée générale.

Un sursis jusqu'en 2019 pour les immeubles peu énergivores

L'obligation de poser ces compteurs individuels, fixée par la loi et son décret, s'applique à tous les immeubles en chauffage collectif, sauf aux hôtels et aux logements-foyers. Sont également exemptés les immeubles "dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif".

Autrement dit, la mesure ne sera applicable que si un thermostat peut être installé sur les radiateurs, si ceux-ci n'en sont pas déjà équipés. De même le décret exempte "les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage".

La mise en œuvre du dispositif est échelonnée dans le temps. Les bâtiments les plus énergivores, pour lesquels le compteur individuel permet des économies pouvant aller jusqu’à 20%, devront être équipés d’ici le 31 mars 2017. Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance.

Par Frédéric Bergé