Acheter

Louer

Viager

Référence

Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé.

La loi Elan facilite l’expulsion des « squatters »

Publié le

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), les « squatters » sont susceptibles d’être expulsés quelque soit la période de l’année.

La loi est venue aussi supprimer à leur encontre, le respect du délai de 2 mois entre l’envoi d’un commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion.

 

Aux termes de la loi, les « squatters » sont des personnes qui se sont introduites dans le domicile d’autrui par violence ou effraction et qui occupent les lieux sans droits ni titres.

Autrement dit, les locataires qui seraient restés dans le logement après la fin du bail ne sont pas concernés et demeurent protégés des expulsions jusqu’au 31 mars 2019.

 

Quelque soit l’occupant, l’expulsion suppose toujours une décision de justice.

Pour l’obtenir dans les meilleurs délais, le propriétaire a intérêt à recourir à une procédure d’urgence, le référé.

 

Accéder au texte de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8AF0B7F8A57DCE8044ABFE777BDEBA6E.tplgfr31s_2?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000037671724&dateTexte=20181212&categorieLien=id#LEGIARTI000037671724

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8AF0B7F8A57DCE8044ABFE777BDEBA6E.tplgfr31s_2?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000037671731&dateTexte=20181212&categorieLien=id#LEGIARTI000037671731

 

Source : Conseils des Notaires @Publinot